Droits et obligations

• Posté le 30 avril 2019.

Nouvelle tentative d’atteinte aux libertés fondamentales ?

Ce matin, un mail de la DG déclare que le préavis de grève déposé par la CGT est caduc (pour des raisons très obscures si ce n’est une nouvelle atteinte au droit de se mobiliser ou la mise en difficulté des agents)...ce mail est aussi incompréhensible qu’illégal !

Nous avons donc écrit au DG pour lui faire part de quelques décisions de justice et donc un rappel au droit et aux libertés fondamentales de faire grève !

Pour une fois, la décision ne s’est pas faite attendre...et la CGT avait raison. Par conséquent le préavis n’est pas caduc !

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de nos échanges

Mail de la DG envoyé ce matin aux chefs de service (sans prévenir par ailleurs la CGT)

Aucun gréviste n’ayant été recensé le samedi 27 et le dimanche 28 avril, le préavis de la CGT-Douanes (qui court du 16 au 30 avril) est devenu caduc.

Pour des raisons techniques, le télé-service GREVE avait été paramétré vendredi soir pour les journées des samedi 27, dimanche 28 et lundi 29.

Des grévistes ont été recensés par certains services pour le lundi 29 avril.
S’agissant de ces agents, il conviendra :
– de leur demander de poser une journée de CA ou de récupération afin de couvrir leur absence, le préavis n’étant plus valable.
– lors de la consolidation, de les reprendre comme "non côtés" pour la journée concernée.

Du fait de la caducité du préavis, aucun recensement ne devra être réalisé le 30 avril.

Cordialement,
Bureau RH1

Mail de la CGT

Monsieur le Directeur général,

On vient de nous faire parvenir le message ci-dessous diffusé dans les services.

Ce message nous interpelle tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme tout d’abord, permettez-nous d’être surpris de lire que le préavis de grève, déposé par le SNAD CGT (dans les délais et pour une période donnée) puisse être déclaré caduc du seul fait de votre volonté, et sans prévenir l’organisation dépositaire de la demande.

Sur le fond ensuite, comment un préavis de grève peut-il devenir caduc, selon quel texte réglementaire ?
Nous en avons fait la demande à Monsieur R. ce matin, je n’ai pas eu de réponse.

Renseignements pris auprès de nos instances CGT de la Fonction Publique, votre interprétation est une atteinte aux libertés fondamentales.

De même, nous vous invitons à relire la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 qui précise que la fin d’une grève dans le service public ne peut être décidée que par les syndicats ayant déposé ce préavis et donc, l’employeur n’est pas juge de la fin de la grève (décision qui fait suite à la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 mai 2011 qui dit ceci : il en résulte qu’une cour d’appel décide à bon droit que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève).
Une autre décision de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 16 décembre 2016, considère, d’une part, que l’acte par lequel un établissement public hospitalier constate la caducité d’un préavis de grève constitue un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et juge, d’autre part, qu’en l’espèce cet acte est illégal, dès lors que cette caducité est prononcée dès le premier jour de préavis sans gréviste, privant les agents dont le cycle de travail débute postérieurement à cette date de la possibilité de participer au mouvement de grève.

Par conséquent, nous vous demandons d’infirmer le message ci-dessous, en nous mettant en copie.

Sauf démenti urgent de votre part de ce texte ci-dessous, nous prendrons attache de nos avocats pour étudier toutes les actions juridiques à mettre en oeuvre.

Qui plus, est, nous serons contraints à une communication de grande ampleur.

Réponse immédiate de la DG...plus rapide que la demande de reprise des négociations

Madame Donà,

Suite à notre échange de ce matin, je vous indique qu’après consultation du Secrétariat Général du Ministère, ce dernier est revenu sur sa position d’origine visant à reconnaître la caducité d’un mouvement de grève reconductible en cas d’absence de grévistes une journée déterminée.

Des instructions ont donc été adressées aux services recenseurs dès cet après-midi afin d’en tirer les conséquences :

• maintien de la constitution en tant que grévistes des agents recensés en tant que tel lundi 29 avril,
• mise en place d’opérations de recensement à compter de demain 1er mai, conformément à votre dernière demande de prolongation du préavis,
• considérer comme grévistes les agents qui se seraient déclarés comme tels en cette journée du 30 avril.

De fait, il a été donné une suite positive à vos demandes.