Protection sociale

• Posté le 21 janvier 2022.

Une signature de combat !

Après consultation de sa Commission exécutive, l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT (UFSE-CGT) signera l’accord dédié à la protection sociale complémentaire PSC) dans la fonction publique de l’État.

L’UFSE-CGT aura assumé toutes ses responsabilités durant le processus de négociation en étant force de propositions pour construire de nouveaux systèmes de PSC du plus haut niveau possible.

Un socle de droits communs au bénéfice de l’ensemble des personnels actifs, fonctionnaires et agents non titulaires, et des retraités a été obtenu sur la base « d’un panier de soins » supérieur aux dispositions a minima prévues par le Code de la Sécurité sociale et financé de manière obligatoire à une hauteur de 50 % par les employeurs publics.

L’UFSE-CGT se félicite que sa proposition de panier de soins ait été pour l’essentiel retenue par les pouvoirs publics et que ce dernier puisse être amélioré dans les négociations qui s’ouvriront dans les ministères et les établissements publics.

L’UFSE-CGT prend acte que sa proposition de portabilité de droits est aussi retenue – jusqu’à une durée d’un an pour celles et ceux qui quittent la fonction publique – et que des systèmes de solidarité sont construits au titre des solidarités indiciaires, familiales et entre les générations.

Même si beaucoup reste à faire, l’UFSE-CGT aura mené jusqu’au bout la bataille sur une définition la plus large possible des ayants droit et des retraités. Pour ces derniers, un encadrement de l’évolution de leurs cotisations a été obtenu sur une période de cinq années de même qu’un plafonnement de l’augmentation possible à l’âge de 75 ans.

L’UFSE-CGT prend acte des systèmes de solidarité mis en oeuvre au titre du financement et de la prise en charge des cotisations des retraités disposant des plus faibles rémunérations, de la mise en oeuvre de politiques sociales et de prévention dans le domaine de la santé.

Loin d’être signataire d’un chèque en blanc, l’UFSE-CGT sera exigeante pour que la négociation dédiée à la prévoyance ouvre des droits du plus haut niveau possible dans ses dimensions statutaires et complémentaires en permettant y compris un couplage et une mutualisation des risques dans les domaines de la santé et de la prévoyance (incapacité, inaptitude, invalidité, décès, etc.).

En obtenant la mise en oeuvre de commissions paritaires de pilotage des systèmes de PSC, l’UFSE-CGT prend acte de droits nouveaux pour les organisations syndicales quant au pilotage et aux modalités de sélection des opérateurs.

L’UFSE-CGT réitère ses revendications pour, notamment, un financement plus important par les employeurs publics des nouveaux systèmes de PSC en santé et en prévoyance, devant bénéficier à toutes et tous et plus particulièrement aux retraités mais aussi pour la restauration de la dimension facultative et non obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires.

En effet, pour l’UFSE-CGT ce sont les systèmes obligatoires de sécurité et de protection sociales qui doivent être défendus et améliorés y compris par la prise en charge de la perte d’autonomie au titre de la branche maladie, l’abrogation du forfait urgence et l’octroi des moyens de financement nécessaires par l’augmentation des salaires. C’est dans ce sens que l’UFSE-CGT apposera une signature de combat au texte proposé par le Gouvernement.

L’UFSE-CGT appelle les personnels actifs, fonctionnaires et agents non-titulaires, et retraités de la fonction publique à faire du 27 janvier une puissante journée de mobilisation interprofessionnelle par la grève et dans les manifestations.