Interrégion de Nouvelle Aquitaine

• Posté le 17 juin 2019.

Courrier au DI de Nouvelle Aquitaine...

Vous trouverez ci-dessous un courrier que les trois sections de Nouvelle Aquitaine ont envoyé au DI avec copie aux DR suite à des pressions dans certains services pour que les agents reprennent les téléphones portables...

Monsieur le Directeur,

Alors que dans certaines unités et services la hiérarchie insiste, parfois lourdement, pour que les agents acceptent les smartphones, nous vous rappelons un certain nombre de questions restées à ce jour sans réponse s’agissant de la dotation de ces nouveaux matériels aux agents de l’interrégion.

Sur le sujet, la consultation des CHSCT de la Direction interrégionale est une obligation préalable prévue par l’article 57 du décret 82-453 qui dispose que le comité soit consulté sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et sécurité des agents.

La jurisprudence de la cour de Cassation établit que cette consultation est obligatoire même dans le cas où le projet constituerait une amélioration et il a été jugé en appel que l’introduction de la 4G était un projet important.

Entendez-vous réunir ces instances avec ce point à l’ordre du jour pour consultation ? Si oui, dans quel délai ?

De même, les personnels doivent être informés par l’employeur de la mise en oeuvre du dispositif de géolocalisation que permet cette nouvelle technologie ainsi que des informations qui vont être collectées par ce biais.

Quand cette information sera-t-elle faite et par quel moyen ?

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-après les recommandations de la CNIL traitant des obligations en matière de géolocalisation https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf

Vous noterez également que l’information des comités techniques est aussi un préalable (cf page 6 du guide, partie comité d’entreprise).

Enfin, les services OPCO doivent être également destinataires de la doctrine d’emploi des smartphones à l’instar des unités surveillance ce qui manifestement n’a pas été le cas notamment dans les SRE.

Le respect des ces obligations est un préalable à la distribution de ce nouvel outil de communication aux agents.