Corse

• Posté le 26 janvier 2021.

Transfert du DAFN, une procedure budgétaire un peu trop cavalière...

C’est la section de Corse du SNAD CGT, qui a révélé les dessous de l’affaire.

Maltraités par notre ministre de tutelle, lâchement abandonnés par les hauts cadres de notre direction générale (n’oublions pas au passage leurs frileux relais de province), nous venons de trouver un allié de poids inattendu dans notre légitime combat pour contrer le désastreux transfert de nos missions fiscales : le Conseil Constitutionnel !

Notre administration, accompagnatrice docile et zélée de l’entreprise de démolition de nos structures, a été sèchement recadrée par cette vénérable institution pour des pratiques juridiques douteuses et proscrites.

L’article 165 de la loi de finances pour 2021 adoptée par le parlement, qui organisait le transfert aux affaires maritimes des formalités de francisation des navires, ainsi que la perception et le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) a été intégralement censuré par le Conseil Constitutionnel.

Même si le motif invoqué est d’ordre purement juridique, à savoir le recours à un procédé inadapté dans une loi de Finances pour mettre en musique une réforme administrative majeure, autrement dit un « cavalier budgétaire », ne boudons pas notre plaisir avec ce grain de sable qui vient gripper cette belle mécanique soit-disant bien huilée, signifiant un désaveu cinglant pour notre administration !

Celle-ci habituellement si friande de communication interne s’est abstenue bien entendu de revendiquer ce piteux fiasco juridique.

Cette victoire – certes provisoire – ne peut que réjouir notre organisation, engagée au sein de l’intersyndicale douanière pour la défense de l’ensemble de nos missions, dont les missions fiscales.

Cette victoire est aussi le fruit entre autres de nos multiples interventions sur tout le territoire auprès des élus de tous bords pour les sensibiliser au rôle indispensable de la Douane en matière d’efficacité pour les Finances de l’État.

Enfin, c’est une victoire qui ne peut que renforcer notre détermination et notre énergie dans les combats que nous menons pour conserver dans le giron de la Douane des taxes aussi emblématiques que la TICPE.

NB : si vous souhaitez savoir ce que pense votre ministre de l’action des agents des douanes, prenez connaissance de l’exposé des motifs mentionnés dans l’amendement gouvernemental qui a institué le fameux article 165 censuré. Éloquent !

Le présent amendement met en oeuvre la réforme prévue par l’article 184 de la loi de finances pour 2020 concernant le droit annuel de francisation et de navigation(DAFN) et le droit de passeport.

Cette réforme a pour objet de simplifier la formalité de la francisation et de l’immatriculation à compter du 1er janvier 2022 et la gestion du DAFN, qui y est adossé, ainsi que du droit de passeport.

Elle permet ainsi de faire baisser drastiquement les coûts de gestion.

À cette fin, le présent amendement procède aux évolutions suivantes :

– la procédure de francisation est fusionnée avec la démarche d’immatriculation des navires francisés, supprimant un doublon tant pour l’usager que pour ’administration, et sa gestion est transférée à la direction des affaires maritimes ;

– le DAFN et le droit de passeport seront désormais établis par la direction des affaires maritimes et acquittés spontanément auprès de cette dernière sur la base d’une procédure de paiement en ligne, sans recourir à une procédure coûteuse d’émission de titres de recettes . Cette direction assurera également le contrôle de l’impôt. Par dérogation, en l’absence d’acquittement spontané par les redevables, le recouvrement sera réalisé par le comptable fiscal compétent de la direction générale des finances publiques ;

– ces impôts seront désormais recouvrés, contrôlés et sanctionnés sur la base des procédures prévues pour les créances étrangères à l’impôt et non sur la base de celles prévues pour les droits de douane.

Le champ, les modalités de calcul des droits et les exonérations sont inchangés. Il en est de même des affectations, y compris au bénéfice de la collectivité de Corse.