Missions

• Posté le 27 avril 2021.

Toujours se battre jusqu’au bout pour défendre les missions et les services douaniers !

Le Syndicat National des Agents des Douanes CGT a déposé le 22 avril 2021, auprès du Conseil d’état, une requête en référé suspension et un recours en annulation contre l’arrêté ministériel du 19 février 2021 (publié au JORF le 23/02/21), signé par délégation du Ministre par la Directrice générale.

Cet arrêté porte modification de la liste des bureaux de douanes et droit indirects et supprime le bureau des douanes et droits indirects des Sables d’Olonne.
La CGT s’est appuyée sur une décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé le transfert du DAFN (suite à un cavalier budgétaire du Gouvernement). Il n’y a donc pas d’assise juridique à ce transfert.

La CGT a utilisé le levier institutionnel (en exigeant notamment l’intervention de l’inspection du travail – qui a d’ailleurs préconisé de ne pas fermer le bureau) et le levier politique (tous les députés et sénateurs ont été sollicités pour les amendements à la Loi de Finances).

Face à la volonté assumée de la direction générale de passer en force et sans texte de loi l’y autorisant, nous avons donc choisi d’utiliser le levier juridique en saisissant le Conseil d’État. Nous sommes dans un État de droit et il nous appartient d’y veiller.

Toutes les batailles doivent être menées pour défendre
les services douaniers !

Fidèle à ses principes, le SNAD CGT entend continuer à lutter par tous les moyens contre des décisions dogmatiques qui affaiblissent toujours plus le maillage territorial de la Douane et contre des transferts de missions qui nuisent à l’intérêt général et mettent en péril notre Administration.

Plus que jamais, nous avons besoin de la mobilisation de tous et toutes pour une douane renforcée et présente partout, pour lutter contre tous les trafics, pour soutenir l’activité économique, pour assurer la santé et la sécurité des citoyens...

Par ailleurs les représentants du SNAD CGT continuent de solliciter les parlementaires sur ce sujet. Il est important de rappeler que si ces réformes visent aujourd’hui 703 emplois, le rapporteur spécial de la commission des finances à l’Assemblée Nationale, Laurent Saint Martin, avait estimé lors d’une rencontre fin 2019, les effectifs douaniers concernés par ces transferts à terme à 3084.