Groupes de travail

• Posté le 4 février 2018.

Compte rendu réunion d’information FISCALITÉ PÉTROLIÈRE

La CGT demande si l’administration a bien reçu la lettre adressée le 30.01.18 au DG.
Réponse positive.

Monsieur PERRIN commence sa présentation en disant qu’il y a une attente forte en matière énergétique et que deux problématiques se posent_ : la TICFE et la TICPE.
La fiscalité énergétique représente environ 68% des recettes de la Douane.
L’administration souhaite fiabiliser cette fiscalité dont les perceptions augmentent d’années en années, sous la pression des grands corps de contrôle notamment (cour des comptes, igf)

Concernant la TICFE_ :

La Douane a récupéré la TICFE pour mise en conformité avec le droit européen. La loi a été publiée le 30/12/2015 pour application au 01/01/2016. Le bureau F2 admet qu’elle a été mal ficelée et permet à certains établissements non industriels de s’engouffrer dans les aléas rédactionnels.
Elle concernerait au niveau national 220 redevables qui livreraient plus de 10 000 utilisateurs finaux.
Question posée par la CGT_ : en parlant des TICFE (électricité), vous excluez les dossiers de Taxes intérieures de consommation de Gaz naturel (TICGN) et Taxes intérieures de consommation de Charbon et de houille (TICC) , soit plus de 100 redevables supplémentaires (100 redevables = combien d’utilisateurs finaux ?).

La CGT intervient_ :
1. Vous avez sous-dimensionné les bureaux qui traitent de la TICFE et pas anticipé la masse de travail qu’elle allait engendrer, notamment les dossiers de remboursements.

2. Les bureaux, en matière de TICFE sont laissés à l’abandon par le bureau F2_ : les questions posées au bureau F2 restent sans réponse, les notes difficilement exploitables ne sont pas interprétées, l’exemple de la note n° 180034 du 19/01/2018 de F2 a été donné par la CGT
3. Les bureaux doivent se prononcer sur des rejets de dossiers, sur des cas que le bureau F2 (certainement en sous effectifs lui aussi) ne maîtrise pas lui-même.

4. Il n’y a pas d’harmonisation dans le traitement des dossiers comprenant des remboursements comportant des sommes au delà de 8 000 euros. L’ofn cadrant l’articulation recevabilité/ contrôle n’est pas respecté, la règle voudrait que au delà de 8 000 euros, ce soient les PAE qui les traitent. Ce n’est pas le cas dans toutes les régions et inter-régions_ : ces PAE sont soit insuffisamment formés, soit en sous effectifs et ce sont les agents des bureaux qui les traitent, grâce à leur bonne volonté.

5. Enfin, quand l’administration annonce que la gestion dématérialisée est un plus, la CGT répond qu’elle ne soustrait en rien la complexité des dossiers et qu’il faut de l’humain pour traiter le dématérialisé. Chaque dossier est à évaluer individuellement compte tenu de la complexité et l’illisibilité de la réglementation.

6. Le problème de l’équité de traitement des opérateurs, a également été évoqué, car selon l’importance et les moyens des sociétés, une certaine pression se crée sur les agents de bureaux, du fait de l’allongement des délais de l’instruction des demandes de remboursement_ : l’administration s’est engagée à répondre sous 4 mois, alors que certains bureaux en sont à peine à traiter les dossiers de 2016 … à prévoir donc des affaires portées en justice... F2 a beau croiser les doigts...

7. Des dossiers déposés par les opérateurs comportent des taux de remboursement complètement fantasmagoriques_ : les imprimés et les renseignements donnés aux opérateurs ne sont pas clairs non plus. Les imprimés sont compliqués à renseigner pour l’opérateur.

De plus, cela a permis à certains secteurs d’activité d’obtenir des remboursements, alors que ce n’était pas prévu par notre administration. (F2 le reconnaît). La grande distribution s’est engouffrée dans la brèche.

8. Le nombre de dossiers ne cesse d’augmenter. Il va encore s’accroître du fait de l’effet d’annonce autour des modifications éventuelles de juillet 2018, même si l’évolution n’est pas rétroactive.

9. Les SRE posent le problème de la formation de leurs personnels, car la fiscalité énergétique est compliquée à appréhender, ainsi que du manque de transmission dans leurs services de la documentation et des notes de service.

Réponses de l’administration_ :

• Pour les bureaux_ : une grille de recevabilité des dossiers a été transmises aux services en février 2017.
• La note 180 034 reprise ci-dessus sera révisée.
• À partir de juillet 2018, le nombre de dossiers va mécaniquement diminuer, car la DG travaille à réduire le nombre d’opérateurs éligibles (cible visée_ : la grande distribution).
• Réaménagement législatif sans effet rétroactif cependant
• Les fournisseurs d’énergies n’ont pas les moyens de contrôler l’utilisateur final, donc il faudra renforcer ces contrôles (par conséquent les services TICS)
• En 2017, plus de 6000 dossiers ont été intégrés dans l’application remboursement RDT (remarque CGT_ : Il s’agit du nombre de dossiers qu’ont réussi à traiter les agents, mais ne comptabilise pas les dossiers en attente !)
• Les améliorations de TETICE et son ergonomie sont encore à l’étude.
• La formation des agents est essentielle
• Face à la recrudescence du travail, l’augmentation des effectifs serait envisagée en 2019, car l’administration a recruté, notamment en surveillance (vigipirate et Brexit, etc...).(remarque CGT_ : Alors que c’est maintenant que les agents croulent sous les dossiers_ !)

Le bureau F2 reconnaît que le niveau des recettes ne reflète pas la charge de travail.
A noter l’unanimité syndicale sur les points suivants_ : l’administration n’a pas pris la mesure des charges de travail induites par les centralisations à marche forcée du PSD et les changements règlementaires en matière de TICFE. Il y’a un manque criant d’effectifs et de moyens, générateur de RPS comme perte de sens du travail, démotivation, répétitions de tâches, pression des opérateurs, etc.

Concernant la TICPE_ : filière amont (avant taxation) et filière aval (après taxation)_ :

1. L’administration souhaite une augmentation significative des contrôles de la filière aval.

2. note d2-17000476 du 27/10/2017_ : Continuité des contrôles annuels en EFS pour les produits à gros enjeu fiscal (gazole+super+gnr+fod+jeta1) mais avec une politique de ciblage impliquant le SARC et les CRPC pour espacer au triennal les contrôles obligatoires des produits faiblement taxés (fioul lourd, white spirit et pétrole lampant) et développer le contrôle de la filière aval (DCAQ, DSCA/DSCM).

La CGT demande comment est-il possible de contrôler la filière aval quand il n’est pas possible dans nombre de DR ou DI d’effectuer les contrôles obligatoires de la filière amont en EFS ?!

L’administration ne prend même pas en compte, en filière amont, des contrôles à effectuer sur les usines exercées, le cas échéant, le régime des utilités, ni des Destinataires enregistrés livraison directes qui représentent des enjeux fiscaux énormes.

La CGT demande un état des lieux réel des charges de travail, à la hauteur des enjeux, ainsi que des effectifs à la hauteur. Alors qu’aucun bureau n’est dimensionné de la même façon, il faut d’abord avoir une certaine cohérence.

Concernant l’inter-régionalisation des contrôles TICPE en EFS et UE (Usines exercées), la seule question que se pose l’administration est la gestion des déplacements.
La CGT leur a rappelé que, effectivement pour les déplacements, les différentes compétences actuelles dans les inter-régions s’étendent jusqu’à huit départements. Des trajets de 2 heures à 6 heures pour un aller simple.
Cela entraînera à terme de longs déplacements, quelque-soit l’inter-région concernée des frais de repas, des frais de nuitée, certes, mais également de la pénibilité, sans compensation_que l’administration balaie d’un revers de manche :

• travail dangereux et en hauteur (bacs de 18 à 30 mètres)
• test de sécurité à effectuer ou information sécurité à suivre sur chaque EFS visité
• travail sur des sites classés SEVESO
• respirer des vapeurs de produits pétroliers.
• travail en fonction des conditions météo (il ne s’agit pas d’un travail sous abri) et où l’on subit les éléments, on travail sous la pluie et en plein soleil, bien évidemment pas sous canicule ou durant une tempête.
• ce sont, en EFS des contrôles obligatoires
  Il faut être en bonne condition physique et ne pas avoir le vertige.
• durée des déplacements et frais annexes de gardes d’enfants et organisation familiale.
• les personnels qui effectuent les contrôles physiques sont peu nombreux de par toutes ces contraintes.
• La CGT demande une compensation de ces spécifications sous forme de NBI... pas de réponse de l’administration qui ne souhaite pas l’entendre et ne relève rien en ce sens.
• Cette NBI doit atteindre 50 points de façon à ’’fidéliser’’ les agents_ : pourquoi un cadre, chef de service à un pôle énergétique Inter-régionale peut espérer le grade d’IR, tandis que les agents composant ses équipes n’ont droit à rien_ ?
• Cette NBI de 50 points pour chaque agent effectuant les contrôles physiques, doit permettre à un chef de service de conserver la technicité et le savoir faire de son équipe, et d’avoir une meilleure visibilité sur sa capacité à gérer une fiscalité à enjeux forts. En effet, dans les bureaux énergétique en voie d’Inter-régionalisation, nous assistons déjà à l’abandon de certains collègues du fait de l’ampleur du travail et des facteurs de pénibilité non exhaustifs repris-ci dessus et du peu d’attractivité de cette matière complexe.

L’ensemble des syndicats a déploré le manque de groupes de travail. Une prochaine conférence pro est annoncée le 23/02/18 (à confirmer) mais je ne sais pas s’il s’agit d’un GT_ (plutôt une conférence téléphonique, pendant les vacances scolaires zone A et C...)

La CGT a conclu_ : manque d’effectifs, manque d’anticipation de la part de l’administration, manque d’harmonisation dans le traitement des usagers, malgré les conférences téléphoniques, et manque de reconnaissance du travail accompli (moyens humains, matériel et financier) … Il faut se donner les moyens de ses ambitions.

Les OS réclament ensemble une réelle prise en compte du bouleversement et de la montée en puissance de la fiscalité énergétique pour la douane et pas seulement le transfert de missions.

La CGT relève les ravages de la politique uniquement comptable de la DG à grands coups de fermetures et de centralisations non préparées.

Vos représentants_CGT :

PAGES Christophe - bureau de Portet sur garonne
THEOBALD Christophe - bureau de dunkerque énergie
BELSOLA Laurent - bureau de Port de Bouc énergie