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  • Posté le 31 mai 2018 / 34 visites

GT "dédouanement" - 29 mai 2018

Déclaration liminaire

Vous nous convoquez ce jour pour un groupe de travail sur le dédouanement. Le sujet est important tant la mise en œuvre depuis le 1er mai 2016 du code des douanes de l’Union constitue en soi une véritable révolution en matière de dédouanement de marchandises. Il prépare les états membres à de sérieuses évolutions réglementaires, dont l’adaptabilité des administrations douanières aux futurs accords de libre échange que sont le CETA, en partie commencé et plus inquiétant pour nous le TAFTA.

Nous aurons à revenir sur la somme des documents reçus pour préparer ce groupe de travail. Documents qui reprennent surtout l’action économique mise en place par la DGDDI pour rendre attractive la France en terme de dédouanement des marchandises et la compétitivité des grands groupes capitalistes français. Nous n’aurons semble t-il pas assez d’une séance pour vous parler du travail des agents OPCO sur le terrain, de leur craintes quant à l’avenir de leurs structures et de leurs difficultés à véritablement faire leur métier de douanier, à savoir, contrôler.

Petit rappel tout de même, la mise en œuvre rapide en 2008 de l’intégralité d’une reforme du
dédouanement en fermant rapidement un grand nombre de services (près de 100 structures).
A l’heure actuelle, certains départements n’ont plus de structure de dédouanement. Elle a classifié le bureaux en 3 niveaux (bureau principal, bureau de contrôle, bureau ouvert au dédouanement).
Ce dispositif unilatéralement imposé par la DG a créé un déséquilibre naturel entre les différents types de bureaux, alourdissant la charge de travail des bureaux principaux sans effectifs supplémentaires et créant une dépendance aléatoire pour les bureaux de contrôle.

La mise en place du Code des douanes de l’Union, est une deuxième occasion pour la direction générale des douanes de modifier profondément la cartographie des structures de dédouanement sur le territoire national. Ce nouvel acte juridique, aura des conséquences notables sur la rationalisation des procédures douanières, en créant entre autres le dédouanement centralisé.

Preuve de l’utilité de la mobilisations des douaniers et douanières contre le plan stratégique dès 2012, la création de quatre centres d’expertise en région au lieu d’une seule entité centrale sur Paris est bel et bien le fruit du travail de l’intersyndicale douanière (Etats généraux, grandes manifestations nationales, travail avec les élus)

Les opérateurs économiques auront la possibilité de choisir la localisation de leur dédouanement ce qui impliquera rapidement la coordination des services douaniers et une refonte de l’implantation des bureaux de douanes sur tous le territoire. Et ce n’est pas une affabulation de la CGT, c’est écrit dans vos documents de ce jour ! La création et/ou l’implantation d’un bureau de déclaration (remplaçant le bureau principal) et un bureau de présentation (remplaçant le bureau de contrôle) sera assujettie aux choix stratégiques de la direction générale pour maintenir des opérateurs, surtout gros, en France.

De fortes craintes existent pour ces deux derniers niveaux à court ou moyen terme. Quand on sait par ailleurs que toutes ces petites structures sont celles où la moyenne d’âge est la plus élevée et nombreux douaniers ne seront pas remplacés lors de leur départ à la retraite, on peut s’inquiéter sur la pérennité de ces services.

Sur l’équilibre, recherché depuis si longtemps, entre contrôle et facilitation du commerce, l’administration a manifestement décidé que le contrôle devait s’incliner. Notre administration devient donc, selon votre volonté, un prestataire de services, perdant ainsi son cœur de métier pourtant si cher à notre Directeur général lors de la bilatérale du 17 mai dernier.

Et que dire des annonces de la DGDDI aux opérateurs économiques, avant la mise en place précise de ce futur schéma de dédouanement ? Notre organisation syndicale s’en est inquiétée dès juillet 2017 pour les bureaux de Chalôn sur Saone et Auxerre suite à l’information de leur fermeture prochaine par le Bureau E3 aux sociétés LAMBERET et VALEO ! De quoi inquiéter un peu plus les agents....surtout quand le dialogue social est ainsi piétiné.

Dans le contexte de ce nouveau schéma de dédouanement, nous revendiquons des principes indispensables pour une douane socialement et économiquement utile : la Douane ne peut plus supporter de suppressions d’emplois ! Pas plus qu’elle ne peut supporter davantage de fermetures de bureaux ou brigades !

Gains de productivité et emplois : si des gains éventuels de productivité peuvent être dégagés par l’utilisation de nouveaux outils et/ou en réorganisant des services, les emplois correspondants ne doivent pas être supprimes mais réorientés vers d’autres services, et notamment vers les missions de contrôle.

Nous avons atteint un seuil déjà intolérable qui remet en cause profondément notre efficacité dans l’exercice de nos missions et l’abandon de fait de certaines missions.

La politique de contrôle devrait être définie au niveau européen, en commençant par le niveau national avec des déclinaisons locales, régionales et inter-régionales liées à leurs spécificités.

A ce propos, le caractère inopiné du contrôle physique a priori doit être clairement affirmé. Nous devons intégrer tous les agent.e.s des bureaux de déclarations et de présentations dans des réunions communes avec les CRPC. .Les méthodes de travail, qui prennent en compte les évolutions réglementaires et les nouveaux outils informatiques, ne doivent pas être un frein à l’initiative.

Pour nous cette séance doit en appeler d’autres, ainsi qu’un point précis en CTR de ce nouveau schéma sur les services


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