Groupes de travail

• Posté le 31 janvier 2020.

GT ministériel - Transfert TVAI...

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du GT ministériel consacré au transfert de la TVAI à la DGFIP...

Nous assistons encore une fois à un émiettement des missions fiscales de la douane. En plus du rapport Gardette qui va transférer 14 taxes douanières dans un avenir proche à la DGFIP, le transfert total de la TVA importation au 1er janvier 2022 va un peu plus fragiliser l’outil déclaratif douanier qu’est le DAU. C’est la deuxième phase, après l’autorisation d’autoliquidation pour certains opérateurs économiques en 2015, qui va augmenter les risques de fraudes à la TVA.

Le risque d’en arriver à la situation catastrophique du recouvrement de la TVA communautaire depuis 1993 (en l’absence de moyens et de procédures de contrôles efficaces) est bien réel et évalué à plus de quinze milliards d’euros par an.

Le SNAD CGT rappelle que la TVA import est une ressource propre de la communauté européenne. Avec ce nouveau transfert, l’Etat fait le choix de dissocier l’assiette, le recouvrement et le contrôle et il y aura des pertes fiscales importantes pour celui ci. Il n’y a qu’à voir la baisse des contrôles sur les boissons non alcoolisées depuis que cette taxe a été transférée à la DGFIP !

Mais les recettes ne seraient elles pas le problème pour plagier le grand libéral qu’était Reagan en 1981 et pour qui l’Etat devait se plier aux lois du marché ?
A l’heure où on nous parle d’économies à faire sur tout le modèle social français, l’idée même que nous nous coupions volontairement des moyens et outils pour fiscalement mieux armer l’Etat dans son rôle au service des citoyens, laisse perplexe le syndicat douanier que nous sommes...

Qu’on en juge pour l’avenir du dédouanement, la TVAI représente 41 % des montants liquidés par la DGDDI. Les droits de douane sont devenus résiduels du fait des accords commerciaux, les droits anti-dumping reculent et toute la douane européenne est articulée autour des autorisations (philosophie du CDU) qui permettent de réduire les décaissements des importateurs ainsi que le contrôle (statut OEA notamment).

Certes, des « garde-fous » ont été prévus qui n’existaient pas alors : le fait que le CA3 soit pré-rempli en fonction des données transmises par la DGDDI et que celle-ci puisse continuer à effectuer des contrôles d’assiette de la TVA dont elle transmettra le résultat à la DGFIP.

Mais l’appel au civisme ne suffira pas et la souris accouchera d’une usine à gaz tellement on sent le dossier mal maîtrisé dans les deux administrations.
Le manque de moyens dans les deux administrations, la non prévision de données de ciblage pour les déclarations en douane qui n’auront que de l’assiette de TVAI ; la non prise en compte de transmission de données dans le sens DGFIP-DGDDI en cas d’incohérence entre le CA3 et les DAU ; la fin d’indicateurs de recouvrement de TVAI pour les SRE, etc.. justifient le mal fondé d’une commande politique qui va démanteler la DGDDI et favoriser la fraude fiscale à grande échelle.

Il est regrettable qu’aucune étude n’ait été faite ou du moins rendue publique quant à l’impact sur les recettes de la TVA du dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation. Ce dispositif existe depuis cinq ans et aucune analyse ne semble prévue pour évaluer les effets de sa généralisation à court et moyen termes.

Il s’agit tout de même de près de 23 milliards d’euros de TVA par an !

Au delà de la TVAI, si M. Gardette a voulu nous rassurer sur le fait que le texte voté en décembre sur le transfert du recouvrement de la fiscalité douanière, pourrait être retouché, notamment sur le maintien du contrôle à la DGDDI. Mais qu’en est-il du maintien de l’assiette ? La représentante de la DGDDI à ce groupe de travail avoue qu’il faut étudier davantage ce texte voté car il persiste des inconnues... Ah bon ? donc on n’a pas réfléchi à un texte qui a été voté...

Face à ces atermoiements du côté de l’administration, le représentant de Comint 1 lâche que la question des missions fiscales sera l’objet des discussions sur le futur plan stratégique de la douane ! De bouts de conversations aux confidences de séance, on va bien arriver à connaître la date de la fermeture de la DGDDI !

Aujourd’hui si on enlève la TVAI à la douane, il faut appeler un chat un chat, on dépossède la douane de sa mission fiscale de dédouanement presque intégralement. Si on y rajoute l’ensemble de la fiscalité indirecte, la coupe est pleine !

Pour le SNAD CGT, ces projets de démantèlement doivent impérativement se limiter au transfert du recouvrement. La douane doit garder son cœur de métier : assiette et contrôle de toutes ses missions économiques et fiscales !