Fiscalité

• Posté le 23 novembre 2009.

Taxe poids lourds : un projet d’avenir pour la Douane ?

Compte-rendu du groupe de travail sur la taxe poids lourds du 6 novembre 2009

C’est un nouveau de champ de compétence pour la douane qui, après la TGAP et la toute prochaine « taxe carbone » aura en charge de percevoir une nouvelle taxe écologique à savoir l’écotaxe poids lourds.

Cette taxe initiée au Grenelle de l’environnement avait déjà été rapidement présentée lors du CTPC de décembre 2008. Elle a pour objectifs de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises et dégager des ressources financières pour permettre l’entretien des voies confiées aux collectivités locales et aménager des nouvelles infrastructures, en particulier de transport durable (ferroviaire, fluvial...).

Cette écotaxe concernera environ 800 000 camions de plus de 3,5 t, dont 200 000 étrangers, circulant sur une partie du réseau non concédé du territoire national (c’est à dire hors autoroutes).

La taxation pourrait s’appliquer à 15 000 km de voies (nationales, départementales importantes). 3 500 « points de tarification » seraient définis, leur franchissement par un véhicule taxable entraînant la liquidation de la taxe pour un tronçon identifié.

Deux systèmes technologiques sont en balance pour un tel projet : le satellite ou le système à onde courte.

Dans chaque camion un appareil électronique embarqué se déclenchera au passage d’un point de tarification.

300 portiques de contrôle fixes et 50 déplaçables devraient en outre être installés afin de vérifier que l’appareil électronique embarqué est bien en fonction et concerne le bon véhicule. Ces portiques prendront notamment une photo de la plaque d’immatriculation du camion afin de verbaliser la société de transport si l’appareil est débranché.

Un prestataire de service pour récolter l’impôt !

Cette nouvelle taxe sera recouvrée par un prestataire de service qui aura de même en charge l’installation, la gestion et la maintenance des appareils de contrôle installés sur le réseau routier.

Si nous pouvons accepter et comprendre que l’administration des douanes fasse appel à une société pour l’installation et la maintenance d’appareils très sophistiqués, nous contestons l’appel à un prestataire privé pour la perception de la taxe (décision validée par le conseil d’État) : c’est un retour à la Ferme Générale de l’Ancien Régime !

En effet la douane, administration fiscale, dispose d’un savoir faire reconnu en matière de recouvrement des taxes.

Par ailleurs quelque soit le prestataire de service désigné dans le courant de l’année prochaine, même s’il apporte les garanties exigées (cautionnement) nous pouvons nous interroger sur les risques de défaillance éventuels d’un opérateur privé ayant la charge de reverser à l’administration des douanes le produit de la perception de cette taxe estimé à 1 200 millions d’euros.

Cette décision politique est donc lourde de conséquences pour le contribuable et pour notre administration ; en externalisant pour la première fois une mission fiscale de la douane, la direction générale égratigne encore un peu plus nos missions douanières sans qu’aucune raison objective ne soit avancée.

La DG nous indique que le produit de cette taxe sera reversé intégralement, comme le conseil d’État le stipule, à un service central douanier créé pour la circonstance. Ce service sera vraisemblablement, soit une recette régionale existante qui sera donc renforcée ou un nouveau service.

Les missions principales de ces douaniers consisteront à auditer le prestataire de service, à exercer les recouvrements forcés et à gérer les contentieux relevés.

Les exemples d’États ayant déjà mis en place une taxe comparable (Allemagne, Suisse...) font apparaître un taux d’infraction de 5%. Rapporté aux 140 000 camions taxables circulant quotidiennement en France, cela pourrait se traduire par 5 à 7 000 infractions à traiter par jour !

Devant le nombre important de dossiers contentieux il est donc impératif que la direction générale recrute un nombre conséquent de douaniers pour ce nouveau service.

Les moyens de contrôle seront-ils au rendez-vous ?

La douane est principalement en charge de contrôler la présence et le fonctionnement des appareils électroniques tant à l’arrêt qu’à la circulation des véhicules routiers (avec le concours de la gendarmerie, de la police et des 200 agents du corps des contrôleurs terrestres de l’Équipement). Selon la DG, ces contrôles se feront à l’aide d’outils technologiques adaptés à cette mission et construits par le prestataire.

Des plans de contrôle locaux seront mis en place par les directions régionales. Les douaniers de la surveillance auront donc une nouvelle mission de fiscalité écologique.

Quels impacts sur l’emploi en surveillance mais aussi sur les implantations de brigades ? Cette écotaxe ne sera effective nationalement qu’en 2011 mais devrait démarrer un peu plus tôt en Alsace pour les véhicules de plus de 12 t.

A ce stade, selon la DG, la discussion sur les effectifs de la surveillance à allouer à cette nouvelle mission est donc prématurée puisqu’elle se déroulera dans le prochain débat budgétaire en septembre 2010.

Il n’en demeure pas moins que cette mission nécessite des effectifs conséquents surtout si on y ajoute les contrôles a posteriori des sociétés de transport par les SRE : la mise en œuvre de cette écotaxe devra donc se traduire par une création nette d’emplois.

Machine arrière toute !

Il n’aura échappé à personne au cours de ce groupe de travail, les contradictions flagrantes de la direction générale, elle qui au cours des réformes précédentes sur la surveillance, a supprimé la plupart des unités situées en dehors des grands axes, principalement autoroutiers.

En instaurant cette nouvelle mission, il s’agira de réorienter l’activité des unités et d’effectuer des contrôles plus fréquents sur les axes alternatifs. Étant donné le maillage particulièrement lâche des implantations actuelles, le temps de transport empiétera de plus en plus sur le temps de contrôle. Nos « managers » en tiendront-ils compte dans leur mesure de la « performance » ?

Les responsables (?) de la direction générale ont expliqué que les moyens de suivi des camions grâce à la technologie de contrôle mise en œuvre et des contrôles douaniers plus fréquents sur les axes secondaires offriront de nouvelles perspectives de lutte contre les trafics !

Moins de 5 ans après sa dernière réforme de la Surveillance, la DG s’aperçoit donc que certains trafiquants ne jouent pas son jeu et contournent notre dispositif-passoire...

Faut il en rire ou en pleurer ? Nous préférons continuer à défendre les missions sociales, économiques et écologiques de la douane plus utiles que jamais. Les missions écologiques représentent un certain avenir pour la douane mais encore faut il se donner les moyens réels pour que ces missions soient des réussites et en faire un avenir certain. Nous n’en sommes pas encore là.

Le prochain groupe de travail sur la taxe poids lourds aura lieu en mai/juin 2010. On peut en attendre a minima des perspectives claires sur la solution technologique envisagée, notre organisation interne pour assumer cette tâche et un premier calibrage des emplois supplémentaires nécessaires.