Fiscalité

• Posté le 24 novembre 2023.

Réunion de travail TICPE : Brazil ?

Propos liminaire du SNAD CGT

Nous entamons le dernier morceau du dépeçage de l’identité fiscale de la douane. Ce nouveau transfert fait suite à ceux déjà engagé : TGAP, BNA, taxe à l’essieu, TVA intra, extra, pétrole puis TICGN , TICC et TICFE. Nous sommes donc au dernier étage de la fusée, avec toutes les interrogations concernant une potentielle perte de nos recettes fiscales et l’avenir de dizaines de services de la DGDDI.

Nous demandons aussi que les demandes évoquées à cette réunion de travail, soient inscrites à un point à l’ordre du jour du prochain CSAR.

Compte-rendu

La DG évoque l’inquiétude des opérateurs concernant ce transfert : ils soulignent la qualité de l’accompagnement des services et la maîtrise technique de la DGDDI sur cette matière. Les bureaux FIN reconnaissent que l’adhésion des opérateurs à la réforme sont du seul fait de la DGFIP, qui organise régulièrement des réunions communes. La DG préparera des points d’échanges périodiques avec les PAE.

Nous demandons qu’un plan de communication claire soit réalisé pour les services de proximité. 2025 c’est déjà demain ! Nous avons pu grâce à la mobilisation des collègues en 2022 et de toute l’intersyndicale fait reculer une partie de ce transfert. Nous réclamons désormais que les équipes FIN communiquent clairement la cartographie des services impactés par le transfert de l’acquitté. L’accord social de 2022 prévoit tout de même la visibilité pour les collègues ! La question RH étant sous-jacente à la thématique du jour, et même si des axes ont été identifiés lors du COSUI du 9 Novembre, nous exigeons qu’une doctrine d’emploi « TICPE » avec fléchage des effectifs soit rapidement présentée aux organisations syndicales.

Nous faisons également remonter le fait que nous continuons à gérer dans ISOPE la TVA pétrole depuis son transfert en 2021( pré-contrôler des déclarations ne portant que sur de la TVA Pétrole sans TICPE c’est- à- dire continuer le contrôle de l’assiette, qui juridiquement a été transmis avec le recouvrement et le contrôle à la DGFIP au 01/01/2021) avec des demandes des opérateurs pour qu’on prenne la main sur leurs déclarations. Mais où va t’on ?

La DG souhaite être plus transparente à l’avenir et entamera un cycle de réunion technique sur ce thème.

Nous sommes sur un partage de compétences avec la DGFIP dû à la complexité de la matière (gestion du suspensif et de l’acquitté, procédure douanière et fiscale, le décalage du fait générateur avant consommation). Le législateur s’est donc retrouvé à modifier ce transfert intégral. Tout ce qui sera antérieur à l’acquitté de la taxe, sera du plein domaine de la douane.

Le périmètre de la mise à la consommation doit être déterminé car de nombreuses questions demeurent sur les plateformes maritimes, sur les dépôts en acquittés à taux zéro. Ce transfert, si c’est le cas, impactera fortement les effectifs ainsi que les recettes fiscales (laurent et Evelyne). La direction générale doit diffuser des instructions claires (et traiter les interrogations des collègues déposées dans OLGA !)

La DG se dit facilitatrice de cette réforme (sic) . Elle accompagne ce transfert et partage avec la DGFIP toutes les problématiques de la réglementation et des réponses.

Les entrepôts fiscaux de stockage et les usines exercées ( en suspension de taxes ) restent sous le contrôle de la DGDDI. Pour les dépôts spéciaux (en acquittés) avec les nombreuses rencontres inter-directionnelles, la DG se rend compte qu’il faut affiner l’arbitrage de 2022 et le contrôle de l’avitaillement. Un savoir faire existe et la DGFIP n’est pas prête à l’endosser. La décision n’est pas encore tombée... semaines, mois ??

Concernant le remboursement effectué actuellement par le SND2R , après 2025, il sera intégré à la déclaration TVA de la DGFIP. Une réflexion sera menée sur l’ensemble des bénéficiaires pouvant demander un remboursement TICPE (taxi par exemple).

Contrôle de la TICPE... quand y a du flou, y a du fioul

La DG a essayé de cartographier les différents contrôles exercés sur les carburants, et dans les deux branches.

Nous dénonçons le fait que des zones d’ombres existent pour les services sur ce partage de responsabilités. Les bureaux FIN doivent rapidement informer les PAE et les bureaux sur les instructions concernant les petits utilisateurs de produits soumis à TICPE...On sent tout de même un gros flou partie DG !

Le protocole de coopération avec la DGFIP est revu et sera finalisé en fin d’année. Son objectif est de mettre en œuvre l’articulation des redressements constatés par la douane. Nous rappelons que le transfert du DAFN est estimé à 28 % de non recouvrés et qu’une annonce de 2,6 milliards d’amendes non recouvrés nous a dernièrement était faite... Nous nous inquiétons donc sur la portée de ce protocole et des directives précises qu’il comportera pour le redressement effectif des constatations douanières.

Un chantier informatique.... qui n’en finit pas

Il y a une nécessité d’avoir un outil déclaratif commun. C’est la DGFIP qui est mobilisée pour la construction de ce projet. 3 grands axes :

La composante habilitation (accès via le portail pro de la DGFIP... avec « Déclarer TICPE »). Il est prévu que les services douaniers puissent y avoir accès certes via ROSA... mais... Il faudra absolument mettre en place des échanges d’informations fiables, en dehors des BTI . Nous demandons une vue sur tout l’applicatif pour asseoir nos contrôles et des procédures plus contraignantes qui pourraient faire l’objet d’une annexe au protocole de coopération DGDDDI/DGFIP.

La composante déclaration (en remplacement de l’applicatif douanier « ISOPE », obsolète dans ce nouveau contexte, les services fiscaux n’ayant pas accès à « RITA » relié à « ISOPE ») soulève plusieurs contraintes et deux types de difficultés : le nombre de déclarations et l’ossature de cette nouvelle déclaration. Pour l’instant, le scénario déclaratif retenu serait une solution mixte : un couple nomenclature douanière et une table de correspondance à la DGFIP dénommée CIBS (usage carburant ou combustible assorti de catégories fiscales avec tarification associée).

La composante liquidation : la DGFIP ne maîtrise pas du tout les problématiques du cautionnement et des garanties. A titre d’exemple, la suppression annoncée du crédit d’enlèvement inquiètent les opérateurs.

Taxes connexes... et autres interrogations

Une solution informatique était en cours d’élaboration « plateforme Carbure » qui permettait de gérer les bios carburants (TIRUERT) mais de travaux législatifs futurs penchent plutôt vers de nouvelles évolutions... à 13 mois du transfert !

Nous rappelons que de nombreux collègues croisent les données PSE et incorporation des bio carburants pour cibler des fraudes éventuelles. A l’avenir quand sera-t-il ? L’idée sera-t-elle de préserver un semblant de politique verte ? D’incitation fiscale ? Réponse DG... on se pose les mèmes questions !

Le sujet de la TSC est un angle mort actuelle du projet de transfert. Isope 2 est mobilisé pour cette taxation des produits pétroliers dans les DOM. La disparition d’ISOPE 2 pourrait avoir des conséquences sur la collecte de l’octroi de mer.

La DNSCE continue à suivre ses états statistiques d’entrée de produits pétroliers via ISOPE jusqu’en 2025 mais se posera le problème ensuite de l’intégration de ces données dans un DELTA I/E très en retard...

Le SNAD CGT demande en conclusion que les équipes de FIN mettent en place un groupe de travail (préparatoire à un CSAR) sur ce transfert. Nous demandons aussi un retour d’expérience des transferts fiscaux déjà réalisés depuis 2018 avec des réunions bi directionnelles intégrant les organisations syndicales de la DGFIP et de la DGDDI.