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  • Posté le 4 novembre 2010.

Un point sur l’action sociale

Qu’est-ce que l’action sociale ?

Selon le décret du 6 janvier 2006 : « L’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat et de leurs familles »

Quels sont ses moyens ?

Elle agit dans différents domaines tels que la restauration, les vacances, l’enfance, les loisirs, la culture, sans oublier un domaine prépondérant, le logement (réservations de logements, ainsi qu’aides et prêts).
L’action sociale est ministérielle, elle s’adresse aux agents titulaires mais aussi stagiaires en position d’activité.

Logements, aides et prêts

Il existe au sein de l’action sociale différents types d’aides et de prêts proposés aux agents.

L’aide à la première installation

L’aide à la première installation est attribuée aux agents nouvellement affectés au sein du ministère, effectuant leur stage pratique ou bénéficiant d’une mutation liée à une promotion de catégorie. La demande est à formuler dans un délai maximum de 2 ans à compter de la première affectation (ou réinstallation en cas de changement de catégorie) et intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant la signature du contrat de location. Cette aide est attribuée dans un délai de 15 jours.
Non remboursable, elle permet de prendre en charge les dépenses des premiers mois de loyer, des provisions pour charge, des frais d’agence… Les dépenses d’entrée dans une résidence hôtelière sont exclues de ce dispositif.
Son montant dépend de la zone géographique

ZONE 1 : Ile de France, Alpes Maritimes, Haute Savoie et certaines communes de l’Ain et du Var. L’aide est payée de manière dégressive sur 3 ans et sur demande les années suivantes à condition d’être toujours en poste dans la zone et y résider en tant que locataire.

Parc social Parc privé
1ère année 1750 € 2300 €
2ème année 1100 € 1500 €
3ème année 650 € 800 €

ZONE 2 : Elle correspond à l’ensemble des autres communes de la métropole et des départements d’Outre-Mer.

Parc social Parc privé
1750 € 2300 €

Prêt pour faciliter l’installation

Ce prêt est destiné à aider l’agent à assumer tous les frais engendrés par une opération d’installation, sans qu’il soit nécessaire de les justifier. Ils peuvent être de nature diverse : caution, déménagement, meubles et équipements, travaux de transformation, de remise en état, d’amélioration de l’habitat.

Ce prêt peut être accordé plusieurs fois dans la carrière de l’agent, à condition que le précédent soit remboursé en totalité. Il est cumulable avec d’autres prêts. En revanche, il sera accepté uniquement si l’endettement de l’agent n’est pas supérieur à 33 % (condition commune à tous les prêts)

Conditions d’attribution : il peut être accordé dans le cadre :

 d’une première affectation ou d’une promotion

 d’une restructuration ou de suppression de service

 d’une situation familiale particulière (mariage, pacs, naissance, divorce, veuvage, adoption…)

 en cas de primo accession à la propriété

 dans le cas d’une deuxième résidence dans le département d’affectation en sus de la résidence familiale situé dans un autre département (double résidence)

Les demandes sont à déposer dans un délai de 2 ans suivant l’installation ou de 5 ans pour tous les cas de complément d’installation.

Taux : 0%

Montant : de 1000 à 2400 €

Frais de dossier : 1%

Remboursement : 48 mensualités

Prêt pour l’amélioration de l’habitat

Ce prêt a pour objet de financer les travaux améliorant les conditions d’habitabilité de la résidence principale que l’agent soit propriétaire ou locataire de son logement :

  achat de matériaux : gros œuvre, entretien, économies d’énergie, mis en sécurité…

  cuisines et salles de bain équipées

  équipements électroménagers (réfrigérateur, cuisinière, lave-vaisselle…)

Taux : 0%

Montant : entre 500 et 2 400 €. Il est limité à 1 500 € s’il concerne uniquement l’acquisition d’appareils électroménagers. Il peut atteindre la totalité du devis.

Frais de dossier : 1 %

Remboursement : 48 mensualités

Prêt immobilier bonifié à long terme

Il est destiné à l’acquisition, la construction ou l’extension de la résidence principale. Ce prêt intervient en complément d’un prêt immobilier principal. En fonction des revenus fiscaux de référence, une bonification de 2 ou 3 points vient en déduction du taux de prêt en vigueur au moment de l’émission de l’offre de prêt.

Plafond des dépenses financées :430 000 € en zone 1 et 340 000 € en zone 2

Montant : 7 500 à 26 000 € en zone 1 et de 7 500 à 17 000 € en zone 2

Remboursement : de 5 à 20 ans en zone 1 et de 5 à 15 ans en zone 2

Prêt immobilier complémentaire

Il intervient en complément d’un prêt immobilier principal. Il n’est en revanche pas soumis à condition de ressources.

Taux : 0 %

Plafond des dépenses financées : 430 000 € en zone 1 et 340 000 € en zone 2

Montant : 3 000 à 15 000 € en zone 1 et de 3 000 à 10 000 € en zone 2

Remboursement : 240 mensualités en zone 1 et 140 mensualités en zone 2

Frais de dossier : 2 %

Prêt d’adaptation du logement des personnes handicapées

Il permet de financer des travaux d’accessibilité, d’aménagement et d’adaptation du logement lié au handicap de l’agent ou d’une personne fiscalement à charge et vivant sous le même toit.

Taux : 0%

Montant : de 2 400 à 10 000 €

Remboursement : 140 mensualités

Frais de dossier : 2 %

Logements sociaux

L’action sociale des administrations de Bercy offre des possibilités de se loger en foyers ou en appartements locatifs meublés ou non meublés. Le foyer ou le logement meublé sont souvent des chambres ou des F1 qui conviennent aux personnes seules ou en double résidence. Les appartements non meublés permettent de répondre à un besoin plus durable. La DPAEP (direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel) s’est dotée de critères de gestion :

 attribution d’une pièce par personne à loger

 préférence donnée aux agents bénéficiant de faibles ressources ou en situation sociale délicate.

Pour obtenir un logement, qu’il soit du parc des Finances ou préfectoral, vous devez vous adresser, par l’intermédiaire de votre correspondant social, au délégué de l’action sociale qui instruira votre demande avec l’ALPAF (association qui acquiert auprès des bailleurs sociaux le droit exclusif de présenter des candidats à la location pendant une durée fixée).
Malgré tout, obtenir un logement relève parfois du parcours du combattant. Pour permettre le renouvellement des nouveaux agents, l’accueil en foyer est limité à 12 mois. De plus, l’ALPAF n’a pas forcément une information de la part de nos directions sur la gestion prévisionnelle des recrutements.

Le logement est un droit !

La CGT revendique :
 La mise en place d’un plan ambitieux de réservation de logements sociaux, en région parisienne, mais aussi en province. L’ambition sociale ministérielle d’un parc de 10 000 logements en Ile de France et 500 logements en province et dans les DOM est loin de répondre aux besoins.
 Une baisse du coût des loyers, de plus en plus élevés comparé à l’évolution des revenus des agents.
 Une véritable aide au paiement des loyers, quand l’agent dépense plus de 15% de sa rémunération pour se loger.
 La création d’un prêt destiné à l’amélioration de l’habitat répondant à des critères de qualité environnementale.

La restauration

La restauration collective

Dans tous les départements, vous avez accès aux restaurants collectifs que l’administration met à votre disposition. Ils sont le plus souvent gérés par une association qui délivre un droit d’accès.
Les tarifs sont aussi diversifiés que la gestion des restaurants. L’action sociale a permis que les crédits sociaux aident aux fonctionnements des restaurants en permettant d’aller vers une harmonisation à la baisse des tarifs entre les restaurants. Vous ne devriez pas rencontrer des tarifs supérieurs à 4,81 € en Ile de France et 5,31 € en province.
Quel que soit le tarif pratiqué, il sera réduit de la subvention-repas interministérielle versée jusqu’à l’indice brut au plus égal à 546 (indice majoré 466) qui est actuellement de 1,14 € par repas.

La restauration individuelle

Si vous n’avez pas de restauration collective accessible à moins d’un km de votre affectation, votre poste ou service peut être considéré comme « isolé » et vous pouvez obtenir un chèque restaurant de 5 € dont la moitié est à votre charge.

La CGT revendique une revalorisation du titre restaurant à 7 € alors qu’il n’a augmenté que de 12 centimes d’euros depuis 1995 !

Vacances et loisirs

Vos enfants peuvent bénéficier d’une aide par type de séjours pour partir en vacances. Bercy applique, en les aménageant, les circulaires interministérielles codifiant les règles d’attribution et les taux de prestation.
Si vous choisissez les séjours proposés par l’association du ministère (EPAF), les tarifs en tiennent compte. Dans le cas contraire, vous avez le droit à la subvention. Tous les séjours proposés par des organismes privés sont exclus du versement de cette prestation.
Les séjours proposés par les comités d’entreprise ouvrent droit au versement de la subvention lorsque le CE est un intermédiaire. Le sous-traitant doit alors respecter la réglementation. Sont exclus de ce subventionnement, les séjours organisés et gérés directement par les comités d’entreprise.

Vacances enfants

Subvention interministérielle pour séjours d’enfants
Elle est destinée aux séjours d’enfants en colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en classes transplantées, en maisons familiales ou en gîte.
Le bénéficiaire est l’enfant dont l’un des parents est agent d’une administration de Bercy même en congé parental, en position de détachement, contractuels de droit public...
La délégation départementale vous renseignera sur les pièces à fournir.
Chaque type de séjour fait l’objet d’une demande distincte par famille.
Toutes les subventions sont modulées suivant un quotient familial, sauf celles prévues pour les séjours d’enfants et d’adultes handicapés.
La prestation est versée au vue de l’original de l’attestation de fin de séjour et de prix comportant le prix d’agrément (les factures ne sont pas des pièces justificatives)
Attention : tous les établissements offrant des services collectifs ne sont pas subventionnés y compris lorsqu’ils sont proposés par l’EPAF.

Séjours Finances

Les centres offerts aux enfants et adolescents sont proposés sur l’intranet de la direction et font l’objet de brochures diffusées chaque année par les correspondants sociaux.
Elles sont envoyées directement aux agents qui ont bénéficié l’année N-1 de cette prestation.
La demande d’inscription est insérée dans chaque brochure. Elle doit être complétée et signée exclusivement par le parent agent du ministère.
Les enfants doivent être âgés d’au moins 4 ans le jour du départ et ne pas atteindre leur majorité durant le séjour.
Le coût des prestations suit le quotient familial (revenus imposables de l’année N-2 divisé par le nombre de parts fiscales du foyer et multiplié par 12). Il existe 12 tranches, quotient familial 2009 : 500 € et au plus 1 941 €.

Vacances adultes

Une gamme de produits vacances est à la disposition de tous les agents du ministère : séjours familiaux en résidence de vacances, séjours en groupe, locations meublées, séjours sportifs ou thématiques, voyages, camping, gîtes…
Le tarif varie en fonction du quotient familial. Les familles peuvent abaisser le coût en utilisant :
 le chèque vacances qui est une prestation interministérielle. Le plan d’épargne est à ouvrir auprès de la mutuelle (même si vous n’êtes pas mutualiste) car le chèque vacances est géré par la société Extelia. La bonification de l’Etat employeur dépend de vos revenus. (www.fonctionpublique-chequesvacances.fr)
 le bon-vacances est émis par les caisses d’allocations familiales, si l’un des conjoints est allocataire. Il est aussi soumis à conditions de ressources.

La CGT milite pour une extension de la capacité d’accueil pendant la période estivale et pour une optimisation de la fréquentation des centres EPAF. Le reste de l’année, suite à nos revendications, des centres sont ouverts aux besoins d’accueil de formations professionnelles des administrations des ministères de Bercy, mais aussi aux agents d’autres administrations. La CGT est, par contre, en total désaccord sur les mesures récemment prises par la DPAEP :

 d’augmentation des tarifs des colonies et du tourisme social
 de mise à la charge des parents d’une part du transport vers les colonies
 de baisse des taux de réduction pour les familles envoyant plusieurs enfants
 de suppression des séjours linguistiques depuis 2004.

Autres prestations

Accueil des enfants

Des places peuvent être réservées pour les fonctionnaires dans les crèches de collectivités territoriales. Il existe aussi des crèches appartenant au ministère des finances. Des berceaux sont également disponibles à la réservation à Paris et en province (environ 350).
La prestation de garde des jeunes enfants a, quant à elle, été supprimée à compter du 1er janvier 2007.
Les agents peuvent par contre, bénéficier de la mise en œuvre du chèque emploi service universel préfinancé pour la prise en charge partielle des frais de garde engagés pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. Cette prestation interministérielle est délivrée par le groupe Accor (www.cesu-fonctionpublique.fr).
Certaines délégations départementales organisent l’accueil des petits pendant les petites vacances scolaires de la Toussaint en mini-colonies ou bien en centres aérés.

Allocation aux parents

 Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence (35 jours maximum par an) accompagnés de leur enfant âgé de moins de 5 ans au 1er jour du séjour. Le taux est de 21,21 € par jour. Il n’y a pas de condition d’indice ou de ressources. Seule la production d’une attestation est exigée.
 Mesures concernant les enfants handicapés ou infirmes
 Allocation aux parents pour les moins de 20 ans : 148,85 € par mois.
 Séjours en centres de vacances spécialisés : 19,48 € par jour
 Les enfants atteints d’une maladie chronique et poursuivant des études ou apprentissage : 116,76 €.
Les aides servies au titre des enfants de parents fonctionnaires ne sont accordées qu’à l’un d’entre vous. L’ouverture du droit à la prestation sera appréciée par référence à l’indice le plus élevé des deux parents. L’attributaire sera celui qui perçoit des prestations familiales sauf s’il y a accord pour désigner l’autre parent.
Les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant aux parents travaillant à temps partiel.

Actions de santé publique

Les vaccinations, campagnes d’information, de dépistage… sont des actions de santé publique assurées localement.
Dans certaines délégations, vous pouvez aussi bénéficier des services de centres médico-sociaux. Ils regroupent dans leur locaux : consultations médicales, soins réalisés par des infirmières, permanences d’assistant(e)s social(e)s ainsi que des consultations spécialisées (juridique, économie sociale et familiale, psychologue…).
N’hésitez pas à contacter votre correspondant social, présent dans chaque département !

Vos correspondants du SNAD-CGT pour l’Action Sociale :

Cédric LE CORRE et Mathilde MORIVAL

Tel : 01 48 18 82 08 - Mel : douanes@cgt.fr

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