Conseil d’Administration

• Posté le 25 novembre 2010.

Compte Rendu du Conseil d’Administration EPA MASSE du 19 Novembre 2010

En préalable à ce conseil d’administration, l’ensemble des organisations syndicales ont lu leurs déclarations, dont celle de la CGT reprise en annexe 1.

Pour toute réponse, le président a reconnu une morosité ambiante mais a ajouté qu’il ne fallait pas dramatiser inutilement. Pour justifier ses propos, il a pris comme exemple la situation financière de l’EPA Masse des Douanes qui révèle aujourd’hui un autofinancement positif. Il a rappelé au passage que les mesures qu’il avait préconisées n’avaient pas été faciles à prendre mais qu’elles lui avaient parues justes afin de préserver l’essentiel, à savoir l’équilibre financier de l’EPA.

Le SNAD-CGT a rappelé également, au travers de sa déclaration préliminaire, que c’était uniquement les locataires des cités qui avaient assumé ses propres choix en subissant intégralement différentes mesures antisociales, comme par exemple la fin du secours de Masse, la fin de la péréquation ou des augmentations inconsidérées des redevances de loyer. Ne parlons pas non plus des récupérations pour travaux et bien d’autres coups bas.

Le président a complété ses propos en annonçant le maintien à 65% de la récupération sur la vente des cités douanières pour les années 2011 et 2012, mais une diminution à 55% pour au moins l’année suivante. Il a fait état également qu’il envisageait de réécrire le décret fondateur de l’EPA Masse et qu’il comptait bien réduire le réseau des ordonnateurs locaux.
Cette réécriture du décret de 1997 peut nous faire craindre- entre autres - que le président souhaite régler brutalement la question de l’ouverture du parc aux personnes autres que les douaniers en activité, et notamment la situation particulière des veuves/veufs et retraités des douanes

1. Approbation de l’ordre du jour du présent conseil d’administration

Le SNAD CGT a voté contre car le président maintient à l’ordre du jour la délibération 13 (cession de la cité des Rousses).

2. Approbation du PV du CA du 9 avril 2010

Le SNAD-CGT donne lecture d’une déclaration commune avec Solidaires sur les raisons de notre non participation au vote. Voir la déclaration en annexe 2.

3. Approbation de la passation d’un marché d’assistance à la passation du marché d’assurance et renouvellement en 2013 du marché d’assurance

Ce marché d’assurance n’arrive à échéance qu’au 1er janvier 2013, mais le service central a souhaité anticiper le lancement du renouvellement du marché du fait des délais importants et de la complexité des procédures des marchés publics.
Actuellement le cabinet Castier-Iglesias facture ses prestations d’un montant de 138000 € par an pour l’assurance. Le marché d’assistance devrait se chiffrer à quelques milliers d’euros.

Vote du SNAD-CGT : Pour.

4 et 5. Réservations de logements de 3 logements à Paris 19ème et de 4 logements à Claye-Souilly.

Nous rappelons que nous avons émis des réserves sur la sécurité du quartier pour Paris 19ème, même si les accès à la résidence de la rue des Ardennes semblent bien « sécurisés ».La question des charges et du parking a été soulevée par le SNAD-CGT, mais le service central a été incapable d’apporter une réponse ! De plus nous notons que le prix de la réservation atteint un nouveau record de 75 000 € par logement.
Concernant Claye-Souilly, il sera nécessaire d’informer les candidats à ces logements, qu’un véhicule sera sans doute nécessaire pour ceux qui travaillent sur la plateforme de Roissy.

Le SNAD CGT est favorable à ces réservations d’appartements de petite surface sur la région parisienne, même si nous sommes plutôt partisans d’un accroissement du parc par des acquisitions/construction, en particulier en Ile de France où les besoins sont énormes.
Madame Danna s’est empressée de nous annoncer qu’elle avait signé des pré-réservations de logements sur Courbevoie et St Germain en Laye et que ce point serait à l’ordre du jour du prochain CA.

Vote du SNAD-CGT sur ces réservations : Pour.

6. Reconduction de l’indemnité exceptionnelle de fonctions allouée aux agents contractuels de la Masse.

Le SNAD CGT est favorable à cette indemnité mais nous rappelons notre exigence de voir cette indemnité intégralement prise en charge par le budget de la Masse et non répercutée sur les charges des locataires. Le Président à l’appui de l’intervention du contrôleur CBCM a rappelé qu’il faudra veiller que cette indemnité repose sur une base législative, en particulier dans le cadre du toilettage du futur décret de l’EPA. Concernant la réécriture du décret, le Président a annoncé la tenue d’un futur groupe de travail.

Vote du SNAD-CGT : Pour

7. Approbation de l’abondement du budget alloué à la passation d’un marché d’assistance à la passation du bail emphytéotique des bâtiments G et K de la Joliette.

Vote du SNAD-CGT : Pour

8. Adoption de la décision modificative n° 2 au budget 2010

Cette rectification tient compte de l’intégration du compte d’affectation spéciale dans le budget 2010, même si celui-ci est utilisé pour la programmation immobilière 2011. Le SNAD-CGT s’est prononcé contre cette DM n°2, étant donné que nous n’avions pas validé le budget 2010 assis sur des recettes que nous condamnons (suppression du secours de masse, révision de la grille des loyers, augmentation des redevances supérieure à l’IRL, récupération sur travaux, fin de la péréquation, subvention ministérielle insuffisante et n’oublions pas la spoliation des 8 millions d’euros issus de la vente des cités entre 1998 et 2004).
Le projet de la DM2 se caractérise par les ajustements suivants :
– Une baisse globale des charges d’exploitation de près de 378000 euros par rapport aux prévisions. Cette évolution résulte essentiellement d’une surestimation des crédits par rapport à des prévisions de dépenses en baisse suite aux cessions de logements du parc locatif réalisées ces deux dernières années et dont l’impact s’étale encore sur l’année 2010
– Une quasi stabilité des recettes d’exploitation (- 3 545€)
– Une forte diminution des crédits de paiement 2010 rattachés aux opérations pluriannuelles fermes en raison du retard de certaines procédures de marché (-1,962M€)
– Une augmentation importante de la trésorerie accentuée par un quatrième versement du CAS (2,594M€).
Le Président a qualifié ce budget global 2010 comme étant un retour à l’équilibre.

Vote du SNAD-CGT : Contre

9. Programmation immobilière 2011

+ 25 % de travaux par rapport à 2010 et doublement par rapport à 2006.
Grosses opérations :

– L’Hay les Roses : réception des travaux prévue en fin de mois.
– Trinité : lancement des travaux fin novembre
– La Rochelle : passation des marchés en cours
– Le Havre : en attente du diagnostic et de l’autorisation préfectorale.

Vote du SNAD-CGT : Pour

10. Financement des travaux par le CAS

Le CAS est actuellement crédité d’environ 2,6 millions d’euros. Ils serviront à la rénovation globale de la cité de Baimbridge (Guadeloupe) pour un peu moins de 900 000 € et à la rénovation globale des bâtiments J et E de la cité des douanes de la Joliette pour environ 1,7 M€.
Le Président au vu de la loi de finances de 2011 a confirmé que les 65% de retour sur la vente des cités douanières ne sont pas remis en cause et continueront à alimenter le CAS. Le président n’a pas caché sa volonté d’accélérer le rythme des cessions de cités avant 2014, avant le retour probable à 55% de rétrocession.
Pour une meilleure efficacité du suivi de tous ces travaux, le maintien des structures locales de l’EPA Masse (ordonnateurs) est prépondérant. Pour appuyer les propos du président, la directrice du service central souhaite un resserrement des ordonnateurs secondaires et préconise dans un futur proche des équipes plus solides et plus compétentes : les ordonnateurs actuels apprécieront ! A l’avenir elle souhaite une meilleure professionnalisation pour le suivi des travaux, ce à quoi le président a surenchérit en s’exclamant : « Contrôler les travaux c’est un métier ! »

Vote du SNAD-CGT : Contre

Les élus du SNAD CGT ont voté contre, non pour rejeter le financement des travaux à Baimbridge et La Joliette bien entendu, mais pour signifier notre désaccord à la fois sur la dilapidation du parc domanial de l’EPA et sur le retour insuffisant dans le CAS du produit des ventes de cités.
Si le CAS est en soi un moindre mal, il reste néanmoins adossé à un des pans les plus dangereux de la politique menée par le président, la disparition progressive du parc domanial de l’établissement, que vos élus CGT ont toujours combattu.

11. Budget primitif de l’établissement public de la Masse des Douanes pour l’exercice 2011

Comme chaque année le SNAD CGT s’oppose au vote de ce budget pour différentes raisons :

– augmentation inconsidérée (au-delà de l’IRL) de la redevance d’occupation alors que dans le même temps les salaires seront gelés pendant 2 ans. Coût estimé : 100 000€, somme qualifiée de « marginale dans le budget de l’EPA » par le Président. Les locataires apprécieront cette marginalité !
– mise en œuvre du nouveau dispositif de récupération sur travaux qui va accentuer le coût du logement social douanier Coût estimé par le service central : 70 000€.
– sortie progressive du système de « l’intermédiation » laissant les locataires en prise directe avec les bailleurs sociaux (versement de cautions pour les nouveaux locataires, non maîtrise de l’évolution des loyers, rétrocession de logements, fin du traitement des impayés en commission régionale en cas de difficultés sociales). Lors de l’élaboration de ce budget primitif, le service central n’a pas eu la possibilité de chiffrer ce coût et n’a pas pu en tenir compte. Par contre, dès le printemps prochain et lors de la présentation de la décision modificative n°1, ce coût sera intégré.
Le Président a reprécisé que le million d’euros de subvention de l’Etat serait versé sur trois ans avec une clause de revoyure. Le Président s’est également félicité d’une croissance des ressources grâce à l’économie de personnel.

Vote du SNAD-CGT : Contre

Remises aux domaines des cités suivantes :

12. Chens le Pont : Ancien bureau frontière avec un logement (Léman) :

Vote du SNAD-CGT : Contre

13. Les Rousses (Franche Comté) :

L’ensemble des représentants élus du personnel se sont ouvertement positionnés contre la cession de cette cité pour de multiples raisons reprises pour la plupart dans les arguments contenus dans notre déclaration (annexe 3)
Le Président a consenti à retirer de l’ordre du jour cette délibération afin de tenir compte de l’ensemble des paramètres évoqués par les uns et les autres et de revoir ce dossier à l’automne 2011.
Pour le SNAD-CGT, si son intention est de refaire le remake de Modane et d’accorder un sursis d’un an pour revenir tout de même à sa propre décision, ce n’est pas la peine de nous laisser croire à un quelconque dialogue social. Les exemples de cités douanières vendues inconsidérément ou précipitamment ne manquent pas. Elles seraient très utiles aujourd’hui.

14. Douvaine (Léman) :

Vote du SNAD-CGT : Contre

15. Dinard (Bretagne)

Vote du SNAD-CGT : Contre

16. Admission en non valeur

Un dossier en provenance de la CRM de Lyon a été accepté à l’unanimité
Vote du SNAD-CGT : Pour

17. Remise gracieuse

Un dossier en provenance de la CRM de Metz a été accepté à l’unanimité
Vote du SNAD-CGT : Pour

Bilan de l’ouverture des CRM limitrophes aux demandes de logement

Un bilan a été présenté quant à la possibilité pour des agents d’obtenir un logement dans une CRM limitrophe de celle correspondant à son lieu d’affectation. Sur 27 CRM, seules 4 ont eu à connaître des demandes (Basse Normandie, Lille, Marseille et Provence)

Questions diverses

– Suite à la demande qui émanait du SNAD-CGT en commission restreinte (bilan des cessions des cités douanières et le retour des produits de la vente des cités via le CAS), le service central nous a fourni 2 documents actualisés qui permettent de connaître l’état global des biens remis, cédés ou en attente de cession.
Lors de cette présentation, le président nous a fait part qu’il avait dû se rendre à plusieurs reprises au cabinet du ministre afin de faire valoir le retour au budget de l’EPA du produit de la vente des cités douanières et non dans un CAS global interministériel géré maintenant par les préfets. Cependant certains d’entre eux ne se sont pas gênés pour effectuer main basse sur cet argent qui appartient à la communauté douanière, malgré un courrier qu’ils ont reçu du président de l’EPA.

– N’ayant aucune réponse à notre déclaration liminaire au sujet de la cité du Havre, seul le SNAD-CGT est ré intervenu pour obtenir des explications sur le devenir de la cour sud de cette cité ainsi que sur les échanges de courriers entre le ministère et la municipalité du Havre. Même si dans un premier temps la directrice s’est targuée de ne pas connaître complètement ce sujet, elle a néanmoins reconnu s’être déplacée au Havre afin d’évaluer les mesures de distance suffisante pour préserver la tranquillité des locaux administratifs et des locataires.
Le Président est intervenu dans le débat en nous affirmant connaître parfaitement ce dossier pour l’avoir traité directement et personnellement avec le ministre et le maire du Havre. D’ailleurs pour illustrer ses propos il a déclaré : « Si j’avais été à la place du ministre, j’aurais rédigé le même courrier ». Se placerait-il pour le prochain remaniement ministériel ? Il a également ajouté : « nous avons intérêt de manière générale à participer au réaménagement de la municipalité, cela ne me paraît pas choquant. Il me semble que c’est une position de bon sens. » Il a complété ses propos en faisant passer les locataires et les représentants locaux des personnels pour des petits égoïstes qui veulent garder pour eux ce bien domanial et leur jolie petite pelouse grillagée.
Sur ces allégations le SNAD-CGT a réitéré 3 points essentiels piétinés par le rouleau compresseur Baroin/Fournel/Rufenacht (ou comment se renvoyer l’ascenseur entre potes…)

– Nous nous insurgeons contre l’accusation d’égoïstes puisque la cour sud de la cité des Douanes est ouverte plusieurs fois dans l’année pour de nombreuses et diverses manifestations telles que la brocante de l’ATSCAF ou la cérémonie du 11 novembre. En plus d’ouvrir la cour de la cité, les locataires devront-ils ouvrir leurs fenêtres pour laisser passer ce fameux tramway ?

– La mise en place d’un square municipal situé juste à côté d’une brigade de surveillance terrestre pose la question cruciale de la sécurité. Quid des armes de service qui y sont stockées ? Peut-on raisonnablement croire que 2 mètres de séparation entre un bâtiment et un square peuvent arrêter des jets de projectiles, voire même une tentative d’effraction ?

– A l’instar de ce qui se passe à la DGDDI, nous retrouvons le mépris des locataires à travers l’absence de consultation de ceux-ci, alors que ce sont ces derniers qui payent, au travers de leurs charges, l’entretien de la cour Sud. Belle reconnaissance… et même si c’est une cour, pas besoin que les instigateurs du projet et leurs vassaux se comportent comme des petits Louis XIV.

Le Président a concédé sur ce sujet que les discussions auraient pu se passer autrement... Facile de dire une telle chose quand tout a déjà été ficelé d’avance !

Autant prévenir : ni le SNAD-CGT, ni les locataires ne se feront piller sans réagir. Il ne nous a pas échappé quelles étaient les vraies raisons de ce réaménagement proche de l’hôtel de ville et où seraient relogées les familles havraises les plus précaires.
Réaménager un quartier populaire, pourquoi pas… mais encore faut-il que cela se fasse en totale concertation avec celles et ceux qui y vivent !

Les élus du SNAD-CGT :
Jacky Karpouzopoulos, Lydie Majoral, Serge Bortolotti, Mathilde Morival