Mutations

• Posté le 9 avril 2010.

Groupe de travail du 31 mars 2010 : révision du règlement particulier « Mutations »

La séance a été ouverte par la sous-directrice en charge du personnel, Mme Orange-Louboutin, qui a tout d’abord apporté une précision sur le calendrier de la refonte du RP : le but de l’administration était de boucler les discussions sur le sujet dans la journée pour présenter le texte au prochain Comité technique paritaire central, programmé le 28 mai prochain.

La délégation CGT a alors donné lecture de la déclaration liminaire suivante :

« Nos travaux sur la refonte du règlement particulier « Mutation » interviennent dans un contexte extrêmement tendu du fait des restructurations de plus en plus brutales. Avant même de parler du fond, nous avons une question : le RP mutation trouvera-t-il réellement à s’appliquer ?

Comme vous pouvez le constater, le travail sur ce dossier est encore long. Nous pouvons envisager qu’une version provisoire de ce document soit présentée au prochain CTPC pour valider certaines avancées dès la prochaine campagne de mutations mais les points que nous venons de soulever devrons se traduire ensuite dans un document plus pérenne. »

La DG a opposé une fin de non-recevoir sur la « règle des trois ans » pour les stagiaires (alors que ses propres études prouvent que le « fort turn-over » a repris de plus belle après une pause de trois ans...). Elle a également refusé de tenir compte des objections unanimes des organisations syndicales sur la gestion des postes à profil, allant même jusqu’à prétendre que son but n’était pas de les multiplier alors que c’est un but affiché par « Cap 2012 » !

Concernant le barème de décompte des points, la Direction générale a annoncé que son intention, à l’ouverture des discussions sur les mutations, n’était pas de le revoir car cela pouvait entraîner des changements éventuellement importants dans le classement de certains agents entre eux. Elle a reconnu malgré tout que les arguments présentés par le SNAD CGT pour un autre système de classement étaient fondés et que, si les autres organisations syndicales y étaient également favorables, les discussions pourraient s’étendre à ce sujet mais dans un calendrier plus long. En effet, un premier texte sans changement sur le barème des points serait soumis au prochain CTPC pour une application en 2011, un éventuel autre mode de classement n’étant intégré que plus tard.

Nous nous sommes exprimés les premiers lors du tour de table et avons indiqué que nous n’avions pas de problème sur le calendrier puisque c’est celui que nous suggérions dans notre déclaration préalable. Nous avons surtout rappelé pourquoi le décompte des points uniquement en fonction de l’échelon était injuste et le devenait de plus en plus. En effet, les règles de reclassement et de reconstitution de carrière changent fréquemment produisant de plus en plus souvent des « enjambements » ou inversions de carrière (les bénéficiaires de nouvelles règles plus favorables sont classés à des échelons plus élevés que leurs prédécesseurs, à situation équivalente). Il est actuellement impossible de faire bénéficier rétroactivement des règles plus favorables aux agents déjà en poste. Dans ces conditions, baser le classement pour les mutations presque exclusivement sur l’échelon détenu ajoute une injustice en matière de mutation aux injustices en matière de rémunération et de carrière. Dans ces conditions, le SNAD CGT avait décidé à l’automne 2008 d’aller au delà du constat et de formuler d’autres propositions de décompte des points en observant la pratique dans d’autres administrations (ce qui nous avait amené à écarter le critère de « l’ancienneté de la demande »). Il ne s’agit bien que de propositions pour ouvrir le débat, pas de positions définitivement arrêtées.

L’ensemble des organisations syndicales présentes a alors affirmé partager les constats exprimés et s’est déclaré en faveur de l’ouverture d’une concertation sur ce point.

La Direction générale a pris acte de cette unanimité et accepté d’ouvrir les discussions sur ce sujet dans les conditions proposées.

Dans cette attente, les évolutions proposées par le nouveau texte permettent surtout de gagner en lisibilité et parfois en souplesse (extension de la période de radiation du tableau).

L’évolution positive la plus significative, sur notre proposition, concerne la fin de l’annualisation des rapprochements de conjoints (ce qui devrait les rendre possibles vers des départements enregistrant peu de mouvements chaque année).

Dans un sens défavorable, il faut principalement noter l’extension du domaine des « postes à profil » et des restrictions aux mutations vers les DOM en fonction de l’âge. Ce dernier point n’est cependant pas encore totalement bouclé. Nous avons certes convenu que des services de La Réunion connaissent parfois des difficultés de fonctionnement car il arrive que des agents mutés soldent leurs congés puis fassent valoir leurs droits à retraite sans jamais rejoindre leur poste de travail. Cependant, la restriction générale empêchant la mutation Outre-Mer de tout agent susceptible de faire valoir ses droits à retraite serait totalement disproportionnée. Nous avons proposé que la mutation soit prononcée sous réserve d’un engagement de servir effectivement pendant deux ans. Il s’agirait certes d’un engagement moral mais l’administration pourrait, une fois n’est pas coutume, faire confiance à ses agents... La sous-directrice a annoncé réfléchir à la question d’ici au CTPC.