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  • Posté le 16 juillet 2021 / 185 visites

Pas convaincus

Le comité technique de réseau a été reconvoqué le 15 juillet 2021 suite à notre boycott intersyndical de la séance initiale. Outre quelques sujets d’actualité, les organisations syndicales étaient amenées à se prononcer sur l’arrêté engageant les opérations de restructuration et sur une adaptation des lignes directrices de gestion dans la perspective du protocole d’accord en cours de négociation.

Sur le fond, le SNAD-CGT a rappelé qu’il s’opposait, depuis le début, au transfert de fiscalité et à toute la philosophie de ce texte qui n’a pour vocation que des suppressions d’emplois douaniers.

Face aux questions posées par les organisations syndicales, la DG a retiré de la liste de l’arrêté les bureaux de Nevers et Vesoul qui ne sont pas concernés par le transfert de fiscalité mais avaient été ajoutés à la dernière version du texte.
Les agents de ces deux bureaux fragiles auront droit au bénéfice du protocole d’accompagnement social, quoi qu’il arrive.

Le calendrier des demandes de mutation dans le cadre des restructurations a évolué pour permettre aux agents de s’inscrire au TAM de la DGFIP (jusqu’au 15 septembre), puis à celui de la DGDDI (jusqu’au 15 octobre). Les prises de poste à FIP auraient lieu en décembre et janvier.

Le SNAD-CGT a tenu à présenter au comité une délibération quant à un engagement fort de la Direction Générale de cesser de fragiliser des structures douanières et offrir de véritables missions aux agents dont les postes sont affectés par le transfert des missions fiscales.

Cette délibération, votée à l’unanimité des organisations syndicales présentes, est en pièce jointe de ce compte-rendu.

Le cycle de négociations relatif à l’accompagnement des agents continuera à la rentrée avec des discussions qui porteront d’abord sur les revendications salariales et indemnitaires pour les agents restructurés, puis avec d’autres groupes de travail sur les missions et la cartographie future de notre administration. Les questions financières attendent un arbitrage budgétaire dépendant du ministre et de la prochaine loi de finances.
Le ministre a reçu le courrier de l’intersyndicale de la semaine dernière et prépare une réponse

L’ensemble des organisations syndicales a voté contre l’arrêté de restructuration. Malgré notre vote, le texte sera appliqué.

Le SNAD-CGT a indiqué qu’il prenait note des avancées mais nous doutons de la capacité de l’administration à pallier toutes les conséquences des fermetures.

Dans le cadre de ces opérations de restructurations, la directrice générale a acté que le protocole relatif à l’accompagnement social commencera à s’appliquer pour les premiers agents concernés, sans signature de l’accord.

Par conséquent, nous avons du nous prononcer sur une évolution du texte des lignes directrices de gestion. Le texte proposé offre aux conjoints d’agents restructurés de bénéficier de points additionnel dans le cadre d’une mutation.
Lors des discussions, la direction générale a entendu la demande des organisations syndicales de faire évoluer la notion de conjoint qui est aujourd’hui extrêmement restrictive et peu au diapason des évolutions de la société.

Les organisations syndicales se sont abstenues ou n’ont pas pris part au vote. Malgré notre vote, le texte sera appliqué.

Le SNAD-CGT a expliqué son abstention en signalant que l’avancée était notable pour les conjoints de restructurés, mais notre opposition fondamentale à la réforme implique que nous ne pouvons pas valider ce texte.

Un point d’information sur le télétravail a permis aux représentants du SNAD-CGT de rappeler à l’administration que le texte proposé jusqu’alors ne répondait plus à la hiérarchie des normes. En effet, le texte « douane » est moins-disant que le protocole fonction publique et est par conséquent inapplicable. Depuis le départ, le texte douanier nous semblait insuffisant.
De nouvelles négociations sur le télétravail vont ainsi démarrer à la rentrée pour que l’administration puisse adapter sa copie à celle qui lui est imposée par le ministère.

Pour le SNAD-CGT, il conviendra de négocier sur les questions indemnitaires (le texte fonction publique limite l’indemnité de télétravail à 2,5 euros par jour, plafonnés à 220 euros annuels), sur le matériel mis à disposition des agents et sur le droit à la déconnexion (qui est évoqué mais pas détaillé dans le texte fonction publique).

A l’issue de la crise sanitaire, les agents ne devraient plus pouvoir bénéficier du télétravail de crise et aucun protocole de télétravail pérenne ne sera encore signé. La DG mettra en place une solution temporaire, sur la base du protocole fonction publique, avec les quelques avancées reconnues par les organisations syndicales jusqu’ici dans le texte douanier (sur la définition précise et le cadre du télétravail notamment).

Un point technique concernait l’évolution à venir des CAP. Un décret de 2019 a décidé de la fin des CAP locales et de la transformation des CAP centrales en CAP par catégorie. Ainsi, il n’y aura à l’avenir qu’une CAP pour les catégories C, une pour les catégories B et une pour les catégories A. A ce jour, il y avait quatre CAP de catégorie A.
L’organisation précise de ces CAP, ainsi que le fonctionnement des futures instances de dialogue social doivent être débattues dans un groupe de travail qui doit se tenir l’année prochaine. Ces discussions intégreront des questions sur la tenue des élections professionnelles de 2022.

Le SNAD-CGT a rappelé son opposition au principe de disparition des CAP locales, mesure particulièrement injuste pour la majorité des agents.

Quatre points d’actualité nous ont été présentés, sans communication anticipée de documents.

Le transfert des missions de contrôles à l’importation de la DGCCRF, déjà en cours à Dunkerque et Calais est en phase d’expérimentation à Marseille et au Havre et sera généralisée sur l’ensemble du territoire fin 2022.
Cette mission pourrait concerner 71 ETPT à terme, mais ce nombre n’a pas été garanti. En tout état de cause, la CCRF perd la mission mais il n’y aura pas de transferts d’emplois.
Le SNAD-CGT a demandé à l’administration de fournir aux agents concernés une formation de la meilleure qualité possible, puisqu’il s’agit d’une nouvelle mission.
L’administration nous a informés que les agents n’ont plus à communiquer de numéro de téléphone personnel ou de document d’identité pour pouvoir réaliser cette mission.

La mise en place du paquet TVA et l’obligation de déclaration pour tous les envois internationaux a été évoquée. Pour l’heure, l’administration a mis un place un nouvel outil (Delta H7) et attend que les opérateurs s’y conforment. Le nombre de déclarations qui y seront déposées et le nombre de contrôles à réaliser est, pour le moment, impossible à estimer.
Le SNAD-CGT a rappelé ses inquiétudes quant à la surcharge de travail que pourrait occasionner cette réforme menée trop rapidement, ainsi que les difficultés techniques qui en découlent.

La mise en œuvre du parquet européen a été évoquée par le bureau JCF3. La DG nous en a fait une présentation purement théorique, détaillant le fonctionnement et les seuils de déclenchement de cette instance qui fonctionnera à la manière d’un juge d’instruction français, plutôt que comme un parquet.
Le SNAD-CGT a préféré demander par quel vecteur les services devront se mettre en relation avec ce parquet européen, en rappelant que les effectifs du BCRE à la DNRED ne seront sûrement pas en mesure d’absorber une telle mission.
La direction générale nous a répondu que les informations transiteront directement par les chefs de circonscription. Elle a annoncé la mise en place d’un plan d’action pour les fonctions support de la DNRED. Une réponse à notre courrier du 9 juin devrait nous parvenir.

Une expérimentation est en cours sur la DI Auvergne Rhônes Alpes sur l’utilisation des données de la surveillance pour faciliter la prévision des contrôles. Un outil dédié extrait les informations tirées de MATTHIEU pour déterminer de quelle manière une direction peut optimiser les contrôles ou renforcer les équipes.
Le SNAD-CGT a rappelé qu’il avait déjà diffusé par deux fois des cartographies qui indiquaient clairement les départements où la présence douanière était inexistante. Les endroits où aucun contrôle ne peuvent avoir lieu sont déjà connus de tous et l’outil présenté ne nous a pour l’heure pas convaincus.

Version pdf :

Le texte de la délibération :


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